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Informations sur le règlement en ligne des litiges (Article. 14.1 du RLL Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) est une de ces plateformes et permet aux consommateurs un règlement des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne sans procédure judiciaire.

 

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